Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de documents au format PDF proposés sur le site shiftoffice.fr par Shift Office(ci-après « Shift Office »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Shift Office permet de générer des documents administratifs et RH à l'unité, à partir des informations saisies par le client. Le document est produit au format PDF, conforme à la réglementation française en vigueur, et téléchargeable immédiatement après paiement.

Certains documents sont proposés gratuitement (certificat de travail, attestation employeur, note de frais, quittance de loyer).

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le tarif de chaque document est le suivant :

• Fiche de paie : 8€
• Contrat de travail : 5€
• Solde de tout compte : 3€
• Rupture conventionnelle : 5€
• Lettre de licenciement : 12€
• Avenant au contrat : 5€
• Statuts de société : 19€
• Bail commercial : 9€

Shift Office se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, le tarif applicable étant celui affiché au moment de la commande.

Le client sélectionne un document, renseigne les informations nécessaires, puis procède au paiement. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Shift Office n'a accès à aucune donnée bancaire, celles-ci étant traitées directement par Stripe.

La commande est considérée comme ferme et définitive après confirmation du paiement.

Le document est généré et mis à disposition au téléchargement immédiatement après la confirmation du paiement. Aucun envoi postal n'est effectué. En cas de difficulté de téléchargement, le client peut nous contacter à johaneshift@gmail.com.

Conformément à l'article L. 221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant sa commande, le client demande expressément la génération immédiate de son document et reconnaît renoncer à son droit de rétractation dès le téléchargement du fichier PDF. Aucun remboursement ne pourra donc être réclamé pour un document déjà généré et téléchargé.

Hors le cas de renonciation visé ci-dessus, un remboursement pourra être accordé en cas de problème technique ayant empêché la génération ou le téléchargement du document commandé et payé, après prise de contact avec notre support. La demande doit être adressée à johaneshift@gmail.com dans un délai de 14 jours.

Les documents fournis sont des modèles personnalisés à partir des informations saisies par le client. Ils ne constituent pas un conseil juridique, comptable ou fiscal personnalisé. Le client est seul responsable de l'exactitude des informations qu'il saisit et de l'usage qu'il fait des documents. Les calculs (notamment de cotisations sur les bulletins de paie) sont fournis à titre indicatif et doivent être vérifiés pour les usages officiels.

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Conformément à la réglementation, le client peut recourir à un médiateur de la consommation. À défaut d'accord, les tribunaux français seront compétents.